Les demandes fondées sur le principe de transparence doivent être soumises à l'adresse électronique ci-dessous.
Afin que nous puissions traiter votre demande le plus efficacement possible, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous fournir des informations aussi détaillées que possible sur le document. Par exemple
- Date de création (le LTrans ne s'applique qu'aux documents du 1er juillet 2006), titre ou sujet, référence,
- Autorité qui a créé le document,
- Domaine.
Nous serions reconnaissants pour tout rappel si vous pouviez nous donner une adresse de contact et un numéro de téléphone.
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