Le PSI est un institut de recherche de droit public de la Confédération. Cette page fournit un aperçu concis des principaux aspects juridiques et de conformité dans le cadre d’une collaboration entre le PSI et des partenaires industriels.
Elle répond aux questions fréquentes et contribue ainsi à une mise en œuvre efficace et transparente des projets communs.
Quel est le statut juridique du PSI ?
Le Paul Scherrer Institute (PSI) est un institut de recherche de la Confédération et fait partie du domaine des EPF. Le PSI est une institution autonome de droit public, dotée de la personnalité juridique, créée par la Confédération suisse.
Le statut juridique, la structure et le mandat du PSI sont définis par la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) du 4 octobre 1991. Conformément à l’article 1 de cette loi, le PSI est mentionné comme l’un des instituts de recherche de la Confédération et est soumis à la surveillance de la Confédération. L’article 2 définit son mandat public en matière de recherche, d’enseignement, de services scientifiques ainsi que de transfert de connaissances et de technologies.
En tant qu’institution de droit public :
- le PSI n’est pas une entreprise commerciale
- le PSI n’est pas inscrit au registre du commerce
- le PSI appartient à la Confédération suisse
- le PSI est soumis à la surveillance de la Confédération via le Conseil des EPF et le Conseil fédéral
Le PSI dispose d’un numéro d’identification des entreprises (UID) CHE-116.133.392, qui l’identifie de manière unique en tant que personne morale de droit public
Pourquoi le PSI n’est-il pas inscrit au registre du commerce ?
Contrairement aux entreprises privées, le PSI a été créé directement par une loi fédérale et ne relève pas du droit privé. Les institutions de droit public du domaine des EPF ne sont donc pas inscrites au registre du commerce, leur existence juridique et leurs compétences découlant directement du droit fédéral et non d’une constitution de droit commercial.
Enregistrements fournisseurs et formulaires de conformité
En tant qu’institut de recherche de la Confédération, le PSI est soumis aux exigences de l’administration fédérale suisse en matière de conformité, d’éthique, de responsabilité et de gouvernance. Ces obligations légales vont au-delà des exigences applicables dans le secteur privé.
Par conséquent :
- le PSI ne remplit pas les formulaires fournisseurs conçus pour des prestataires commerciaux
- le PSI ne fournit pas de déclarations de conformité relatives aux politiques spécifiques de tiers
- le PSI ne signe pas de codes de conduite de fournisseurs
Si un enregistrement est requis pour des raisons administratives, le PSI fournit uniquement des informations institutionnelles de base et renvoie à la présente page d’information pour toute clarification.
Questions fréquentes des partenaires – et réponses du PSI
Les partenaires industriels utilisent souvent des questionnaires standardisés pour l’enregistrement des fournisseurs, l’onboarding ou les procédures de due diligence. Ceux-ci sont généralement conçus pour des entreprises commerciales et reposent sur des structures qui ne s’appliquent pas au PSI.
Les principaux thèmes sont présentés ci-après.
1. Statut juridique, enregistrement et structure de propriété
Demandes typiques :
- extrait du registre du commerce
- forme juridique (SA, Sàrl, Ltd.)
- actionnaires ou ayants droit économiques
- structure de groupe
Position du PSI :
Le PSI n’est pas une entreprise commerciale, mais une institution autonome de droit public de la Confédération suisse, créée sur la base de la loi sur les EPF.
Par conséquent :
- le PSI dispose de sa propre personnalité juridique de droit public
- il n’existe aucun enregistrement au registre du commerce
- il n’y a pas d’actionnaires
- le propriétaire du PSI est la Confédération suisse
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/210_210_210/fr - https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2004/16/fr
2. Conformité, éthique et codes de conduite (y compris ESG)
Demandes typiques :
- acceptation de codes de conduite fournisseurs
- déclarations relatives à la lutte contre la corruption, aux droits de l’homme ou aux critères ESG
- confirmation du respect de politiques spécifiques d’entreprises
Position du PSI :
Le PSI ne peut ni signer ni adopter des codes de conduite ou des cadres de conformité émanant de tiers.
En tant qu’institution fédérale, le PSI et ses collaborateurs sont déjà soumis aux obligations suivantes :
- le droit fédéral suisse
- les exigences en matière d’intégrité et de responsabilité dans le secteur public
- les mécanismes de gouvernance et de surveillance du domaine des EPF
Ces obligations légales remplacent et prévalent sur les cadres de conformité propres aux entreprises. Le PSI ne fournit donc pas de déclarations supplémentaires relatives à des politiques spécifiques de partenaires.
Le domaine des EPF dispose en outre d’un dispositif de signalement (whistleblowing), également applicable au PSI. Les signalements de comportements potentiellement contraires au droit ou à l’éthique peuvent être adressés à l’organe indépendant de médiation du Conseil des EPF.
L’organe indépendant de signalement du Conseil des EPF reçoit les notifications relatives à des comportements juridiquement ou éthiquement inappropriés.
https://ethrat.ch/fr/conseil-des-epf/service-dalerte/
3. Marchés publics, intégrité et prévention de la corruption
Demandes typiques :
- confirmation de politiques de lutte contre la corruption
- déclarations relatives aux conflits d’intérêts
- preuves du respect de normes éthiques en matière d’achats
Position du PSI :
Le PSI est soumis au droit suisse des marchés publics. Celui-ci impose des règles contraignantes en matière de :
- transparence
- égalité de traitement
- prévention de la corruption
- utilisation responsable des fonds publics
Les marchés publics sont considérés par l’administration fédérale suisse comme un domaine particulièrement exposé aux risques de corruption. En conséquence, les institutions fédérales sont soumises à des exigences légales strictes en matière d’intégrité et de gestion des conflits d’intérêts.
La procédure de passation des marchés publics est régie par la loi.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/126/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/127/fr
Les appels d’offres soumis à une publication obligatoire sont publiés sur la plateforme SIMAP:
https://www.simap.ch/de
Le processus de passation des marchés publics est expliqué plus en détail ici:
4. Chaînes d’approvisionnement, ESG et durabilité
Demandes typiques :
- obligations de diligence dans la chaîne d’approvisionnement
- politiques ESG ou de durabilité
- déclarations relatives aux minerais de conflit ou à l’esclavage moderne
Position du PSI :
Le PSI est un institut de recherche et non un fournisseur ou fabricant commercial. Par conséquent :
- le PSI n’exploite pas de chaînes d’approvisionnement commerciales
- le PSI ne fabrique pas de produits destinés au marché
- la responsabilité du fait des produits est exclue dans les contrats de recherche et d’utilisation
Les activités de recherche ne sont considérées comme faisant partie d’une chaîne d’approvisionnement que lorsqu’elles sont directement nécessaires à la production commerciale ou à la fourniture de services. Cela n’est pas le cas pour le PSI.
5. Certifications, audits et politiques d’entreprise
Demandes typiques :
- certifications ISO (p. ex. ISO 9001, 14001, 27001)
- systèmes de gestion des risques
- rapports d’audit externes
Position du PSI :
Le PSI n’opère pas comme une entreprise commerciale disposant d’un profil de certification uniforme. La supervision et la responsabilité sont assurées par :
- la gouvernance du domaine des EPF (surveillance, audit interne et gestion des risques – Conseil des EPF)
- les objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral
- la surveillance exercée par le Conseil des EPF
- les mécanismes de contrôle et d’audit applicables aux institutions fédérales par le Contrôle fédéral des finances (CDF)
Ces mécanismes de contrôle relevant du droit public remplacent les systèmes de certification du secteur privé, tels qu’ils sont couramment utilisés dans les chaînes d’approvisionnement commerciales.
6. Protection des données, intégrité scientifique et éthique
Demandes typiques :
- politiques éthiques en matière de recherche
- déclarations relatives à la protection des données
- preuve de la conduite conforme et légale des activités de recherche
Position du PSI :
La recherche menée au PSI est soumise aux cadres juridiques et éthiques suisses ainsi que, le cas échéant, à des standards éthiques coordonnés au niveau national. Ces cadres imposent aux institutions de recherche financées par des fonds publics le respect de la dignité humaine, la conformité aux exigences légales et la garantie de l’intégrité scientifique.
Gestion des formulaires fournisseurs par le PSI
Les questionnaires fournisseurs ne constituent pas un instrument approprié pour imposer au PSI des obligations juridiques ou de conformité.
Lorsque de tels questionnaires sont utilisés :
- le PSI fournit des informations institutionnelles de base, notamment des données d’identification et de paiement
- les questions relatives à la conformité, à l’éthique, aux critères ESG, aux chaînes d’approvisionnement ou aux certifications sont traitées comme suit :
- non applicable, ou
- renvoi à la présente page d’information
- le PSI ne signe, ne soumet ni n’accepte de codes de conduite ou de déclarations de conformité émanant de tiers
Si un alignement avec les exigences internes de conformité d’un partenaire est nécessaire, celui-ci doit être réglé contractuellement. Il convient de tenir compte du fait que le PSI est soumis au droit fédéral suisse et qu’aucune contradiction avec les standards internes du partenaire ne doit en résulter.
Contact pour toute demande
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