En tant qu'institution de droit public, nous sommes subordonnés à la réglementation des marchés publics de la Confédération. La Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'Ordonnance sur les marchés publics (OMP) s'appliquent.
Les opérations relatives aux achats de biens et services sont régies par les dispositions applicables aux achats ci-après.
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- Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) sur http://www.admin.ch
- Ordonnance sur les marchés publics (OMP) sur http://www.admin.ch
- Conditions générales l’achat de biens en
allemand, anglais, français - Conditions générales l’achat de services en
allemand, anglais, français
Acquisition de biens et de services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC):
Achat et entretien du matériel:
Services de technologie de l'information:
Acquisition et la maintenance de logiciels standard:
Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels:
les versions anciennes
état au 1 Janvier 2021
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état au 1 Septembre 2016
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