Dispositions applicables aux achats pour les fournisseurs

En tant qu'institution de droit public, nous sommes subordonnés à la réglementation des marchés publics de la Confédération. La Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'Ordonnance sur les marchés publics (OMP) s'appliquent.

Les opérations relatives aux achats de biens et services sont régies par les dispositions applicables aux achats ci-après.

état au 16 avril 2013

état au 8 mars 2012

état au 1er juin 2005

Contacts achats

Compétences aux achats