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Dispositions applicables aux achats pour les fournisseurs

En tant qu'institution de droit public, nous sommes subordonnés à la réglementation des marchés publics de la Confédération. La Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'Ordonnance sur les marchés publics (OMP) s'appliquent.

Les opérations relatives aux achats de biens et services sont régies par les dispositions applicables aux achats ci-après.

  • Achats de la Confédération sur https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home.html
  • Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) sur http://www.admin.ch
  • Ordonnance sur les marchés publics (OMP) sur http://www.admin.ch
  • Conditions générales, l’achat de biens en allemand, en anglais, en français
  • Conditions générales l’achat de services en allemand, en anglais, en français

 

Acquisition de biens et de services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC)

Achat et entretien du matériel:

  • Constitution allemande
  • Constitution anglaise
  • Constitution française

Services de technologie de l'information:

  • Constitution allemande
  • Constitution anglaise
  • Constitution française

Acquisition et la maintenance de logiciels standard

  • Constitution allemande
  • Constitution anglaise
  • Constitution française

Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels

  • Constitution allemande
  • Constitution anglaise
  • Constitution française

les versions anciennes

état au 16 avril 2013

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état au 8 mars 2012

  • Conditions générales en allemand
  • Conditions générales en anglais
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état au 1er juin 2005

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Téléfax: +41 56 310 21 99

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